Bilan de compétences

La démarche comprend obligatoirement trois phases sous la conduite du prestataire. Le temps consacré à chaque phase est variable selon les actions conduites pour répondre à vos besoins.

Objectifs du bilan de compétences

Définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation
Faire le point sur son parcours
Réfléchir à sa dynamique d’évolution personnelle et professionnelle
Mettre en place un projet d’avenir (reconversion, formation)

Indicateurs de performance

sur l’ensemble des bilans de compétences

Nombre en début

Nombre de bénéficiaires en début d’accompagnement

Nombre en fin

Nombre de bénéficiaires en fin d’accompagnement

Entretien à 6 mois

Taux de réalisation des entretiens de suivi à six mois

Enquêtes de terrain

Nature et Nombre d’enquêtes-terrain réalisées par les bénéficiaires pour valider leur projet

Enquête-métiers : ND

Satisfaction

Taux de satisfaction de nos bénéficiaires

Déroulé de la prestation

Déroulé

Le bilan de compétences dure 20 heures (la répartition du nombre d’heures en face à face et celles prévues pour des démarches personnelles sera défini lors du rendez-vous préalable) réparties selon un planning conjointement défini. Il s’articule autour d’entretiens individuels, de recherches documentaires, de rencontres avec des professionnels.

Le bilan de compétences peut être réalisé sur le temps de travail ou hors temps de travail. Dans ce cas, le salarié n’est pas tenu d’en informer son employeur.

Le rendez-vous d’information préalable à la mise en œuvre

Chaque bénéficiaire souhaitant entreprendre une démarche de bilan de compétences, bénéficie d’une information préalable gratuite avant tout engagement dans la démarche et surtout avant contractualisation.

Cet entretien préalable permet au salarié de prendre connaissance de notre bilan de compétences, de nos outils et méthodes de travail, de pouvoir visiter les locaux mis à disposition (notamment centre de ressources), et de rencontrer le conseiller bilan, pour pouvoir faire un choix éclairé.

Présentation du Bilan de compétences et de ses objectifs prévus par la législation en vigueur
La méthodologie utilisée par le consultant dans les différentes phases
Les moyens matériels et humains
La disponibilité du prestataire

Phase préliminaire

Confirmer votre engagement dans la démarche ;
Définir et analyser la nature de vos besoins ;
Informer des conditions de déroulement du bilan et des méthodes et techniques mises en œuvre.

Phase d’investigation

Analyser vos motivations et intérêts professionnels et personnels ;
Identifier vos compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et, le cas échéant, d’évaluer vos connaissances générales ;
Déterminer vos possibilités d’évolution professionnelle.

Phase de conclusion

Prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d’investigation ;
Recenser les facteurs susceptibles de favoriser ou non la réalisation d’un projet professionnel et, le cas échéant, d’un projet de formation ;
Prévoir, le cas échéant, les principales étapes de la mise en œuvre de ce projet.

Suivi post-prestation

Rencontre à 6 mois afin de faire le point sur la réalisation du projet et apporter des actions correctives, si nécessaire

Modalités de la prestation

Faîtes le premier pas, nous nous occupons du reste

Vous pouvez nous contacter en utilisant ce formulaire ou en nous appelant au
01 53 90 15 20

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Tel

Quelle langue souhaitez-vous apprendre ?

Langue choisie

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Acceptation

En transmettant ce formulaire, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté notre politique de protection de vos données personnelles.

Réglementation et conditions d'accès

Modalités pédagogiques

Formation mixte à distance ou dans nos locaux.

Nos consultants en bilan de compétences

Consultant spécialiste du conseil en orientation professionnelle et de carrière. Le consultant accompagne le processus en mode conseil et coaching pour aider à initier l’action et accompagner le bénéficiaire à la dynamique de changement. Il est neutre et bienveillant, à la fois témoin et miroir, dans un processus d’écoute active.

Moyens pédagogiques et techniques

Les méthodes utilisées sont une association des méthodes expertes et éducatives ou expérientielles.
Entretiens
Tests
Questionnaires
Enquêtes de terrain
Co-rédaction de supports : Synthèse du bilan, Plan d’action, Portefeuille de compétences

Dispositif de suivi de l’exécution de l’évaluation des résultats de la prestation

Le bilan de compétences n’est pas un dispositif permettant d’accéder à une diplôme ou une certification. Cependant, le bilan de compétences permet d’obtenir en dernière séance une synthèse qui a été co-écrite avec le bénéficiaire. Cette synthèse atteste la réalisation du bilan de compétences.
Tout au long du bilan, le bénéficiaire remplit une attestation de présence suite à la signature de feuilles de présence à chaque rendez-vous.
Un point régulier à chaque début et fin de séance est réalisé pour faire le point sur la démarche avec un document de synthèse.
Une synthèse recensant l’ensemble des compétences développées dans le cadre professionnel et extra-professionnel par le bénéficiaire tout au long de son parcours, est remise en fin de bilan.

Accessibilité

Lors de nos premiers contacts, nous vous proposerons un entretien afin de prendre en compte les spécificités de votre handicap et de déterminer les éventuels aménagements ou dispositions à mettre en place. Le référent handicap est Mme MAUDIRE Marie-Chantal (01 53 90 15 20).

Modalités et délai d’accès

L’inscription au Bilan de Compétences sera validée uniquement après réalisation par le cabinet de Bilans de Compétences des besoins du candidat et co définition des objectifs de la prestation du Bilan de Compétences.

La prestation de bilan de Compétences démarrera au plus vite en fonction des disponibilités du client et du cabinet de Bilan de Compétences. Il y a un délai de rétractation minimal de 14 jours.

Equipements et moyens

Le centre de bilan de compétences dispose d’un centre au sein desquelles l’organisme réalise des prestations de Bilans de Compétences.

Il bénéficient tous d’un accès handicapé et de parking à proximité. Les transports en commun desservent notre agence.

Nous disposons de :

De bureaux insonorisés et climatisés réservés aux entretiens individuels, permettant de travailler en toute confidentialité.
Espace multimédia permettant l’accès en ligne à des bases documentaires, informatives et formatives. A cet effet, des postes informatiques en libre accès sont mis à disposition.
Un photocopieur, un accès téléphonique sont également à disposition pour réaliser les différentes démarches relatives au bilan de compétences.

Déontologie et confidentialité

Volontariat du bénéficiaire
Principe de transparence : présentation des conditions de réalisation, du déroulement du bilan, la méthodologie, les outils et les tests utilisés.
Principe de confidentialité et respect de votre vie privée : les consultants sont soumis au secret professionnel
Propriété des résultats du bilan : le bénéficiaire est propriétaire des résultats de son bilan. La transmission du document de synthèse à un tiers ne se fait qu’avec l’autorisation du bénéficiaire. L’ensemble des documents est détruit à l’issue du bilan.
Absence de jugements de valeurs : le document de synthèse reste centré sur les faits, les constats du bénéficiaire, les comportements observables

L’intégralité des échanges entre le bénéficiaire et son consultant demeure strictement confidentielle.

La personne qui a bénéficié d’un bilan de compétences au sens de l’article R.6322-35 à 39 et R.6322- 56 à 61 du code du travail est seule destinataire du document de synthèse. Celui-ci ne peut être communiqué à un tiers qu’avec son accord.

Par ailleurs, nous appliquons le code déontologique de l’EMCC consultable sur place au cabinet et par internet à l’adresse suivante : https://www.emccfrance.org/deontologie-coach-mentors/

Nos engagements

Vous écouter et définir avec vous vos objectifs
Vous informer sur nos méthodes et nos outils
Vous laisser le temps de la réflexion
Respecter la confidentialité
Vous garantir un référent unique pendant toute votre prestation mais aussi un autre regard si vous en éprouvez le besoin
Vous laisser un accès à nos ressources pendant toute votre prestation
Assurer un suivi à l’issu de la prestation

Documentation remise aux bénéficiaires

Livret de suivi de la prestation
Tous documents, liens internet permettant au candidat d’effectuer ses recherches sur les métiers, les formations et l’orientation lui permettant de participer à la prestation de bilan de compétences et prendre les bonnes décisions.

Modalité d’évaluation initiale

Une évaluation préalable à l’entrée en formation est réalisée dès la demande d’inscription afin d’identifier les connaissances et les besoins de chaque futur participant.

Modalité d’évaluation finale

Questionnaire d’évaluation finale
Questionnaire d’évaluation à 6 mois

Version de la prestation

Date de création du programme de la prestation : 23 mars 2022
Dernière mise à jour du programme de la prestation : 23/03/2022
Version 1

Texte réglementaire et cadre légale régissant le bilan de compétences :

Décret no 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences
Loi 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Articles L. 1233.71, L. 6313-1, L. 6313-4 et R. 6313-4 à R. 6313-8 ;
Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au bilan de compétences des agents de l’État ;

Vous pouvez bénéficier d’un bilan de compétences, si vous êtes :

salarié du secteur privé, en contrat à durée indéterminée ou déterminée (Consultez la réglementation complète dans la rubrique « Financement ».)
demandeur d’emploi : la demande doit être faite auprès de Pôle emploi, de l’APEC ou de Cap emploi ;
salarié du secteur public (fonctionnaires, agents non titulaires…) : textes spécifiques mais dans des conditions similaires aux salariés (congé de 24h, etc.). Consultez la réglementation spécifique dans la rubrique « Financement ».

Si le bilan de compétences est à l’initiative du salarié :

S’il choisit de mobiliser ses droits formation, et de le faire en dehors du temps de travail, il n’est pas tenu d’informer son employeur de la démarche.

Dans le cas contraire, le salarié doit demander l’accord préalable de l’employeur selon les règles propres à l’utilisation de ces droits formation.

Pour cela, il devra remplir certaines conditions en fonction de sa situation :

Pour un salarié en CDI : il faut justifier de 5 années de salariat, consécutives ou non, dont 12 mois au sein de l’entreprise dans laquelle le salarié effectue la demande. À noter qu’un délai de franchise de 5 ans doit être respecté entre deux bilans ;
Pour un salarié en CDD : il faut justifier de 24 mois de salariat, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois.

Si le bilan de compétences est à l’initiative de l’entreprise :

Le bilan de compétences ne peut être réalisé qu’avec le consentement de l’employé.

Il fait alors l’objet d’une convention tripartite signée par le salarié, l’employeur et l’organisme prestataire de bilan.

La convention précise les objectifs, le contenu, les moyens, la durée et la période de réalisation, et les modalités de réalisation, les modalités de remise des résultats détaillés et du document de synthèse ainsi que le prix et les modalités de règlement du bilan.

Le salarié dispose d’un délai de 10 jours pour faire connaître son acceptation en restituant la convention qu’il aura signée, et son absence de réponse au terme de ce délai vaut refus.
Ce refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Lorsque le bilan de compétence est réalisé sur le temps de travail, il est assimilé à l’exécution normale du contrat de travail. Le coût du bilan est à la charge de l’employeur, sauf dans les cas où les droits formation sont mobilisés !

Les conditions d’accès au bilan de compétences

Si vous êtes intérimaire : 5 ans d’ancienneté sont demandés avec 2 028 heures pour l’entreprise de travail temporaire concernée par la demande. Si vous restez dans la même branche en tant qu’intérimaire durant 3 ans, avec 1 an dans l’agence de travail temporaire actuelle, vous pouvez obtenir un bilan.
Si vous êtes salarié du public : depuis 2007, le droit à la formation permet de prétendre à un bilan professionnel avec 10 ans de service. Cette démarche s’inscrit alors dans la perspective d’une évolution géographique ou professionnelle.
Si vous êtes demandeur d’emploi : un bilan est accessible à partir de 3 ans d’expérience professionnelle. Il concerne les personnes de moins de 55 ans, au chômage depuis plus de 6 mois.
Si vous avez plus de 45 ans : à cet âge, vous accédez automatiquement à votre demande. Une ancienneté de 20 ans déclenche aussi ce droit.

Lorsque le bilan est réalisé sur le temps de travail, il est assimilé à l’exécution normale du contrat de travail. Le coût du bilan est à la charge de l’employeur, sauf dans les cas où les droits formations sont mobilisés.

Financement

Pour un salarié du secteur privé

Si vous êtes salarié dans le secteur privé ou demandeur d’emploi, vous pouvez bénéficier d’un bilan de compétences. Le but du bilan est d’analyser vos compétences professionnelles et personnelles et de définir un projet professionnel et éventuellement de formation.

Compte Personnel de Formation – CPF : le financement du bilan de compétences passe notamment par le compte personnel de formation (CPF).
Plan de développement des compétences ou congés de reclassement :le coût du bilan de compétences est à la charge de votre employeur.

Textes et lois de références

Code du travail : article L6313-1 Liste des formations autorisées

Code du travail : article L6313-4 Bilan de compétences

Code du travail : articles R6313-4 à R6313-8 Bilan de compétences
Code du travail : articles L6323-1 à L6323-9 Bilan de compétences dans le cadre du CPF (article L6323-6)
Code du travail : articles D6323-6 à D6323-8 Bilan de compétences dans le cadre du CPF (article D6323-6)

Pour un demandeur d’emploi

Pendant sa période de chômage, un demandeur d’emploi, indemnisé ou non, peut demander à son conseiller Pôle emploi à bénéficier d’un bilan de compétences.

Pour un salarié de la fonction publique d’Etat (FPE)

Aménagement des conditions d’accès du congé pour bilan de compétences

Un aménagement des conditions d’accès et de la durée du congé pour bilan de compétences est prévue pour certains agents publics par l’ordonnance n°2021-658 . Cela concerne les fonctionnaires de catégorie C sans diplôme ou reconnus handicapés ou particulièrement exposés à un risque d’usure professionnelle. Un décret doit préciser ces mesures. Les pages concernées seront mise à jour à sa parution.

Les agents de la fonction publique d’État peuvent réaliser un bilan de compétences. Ce bilan permet à l’agent, accompagné d’un prestataire, d’élaborer et de mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle ou de formation. Le bilan de compétences peut être pris en charge financièrement par l’administration. Il peut donner lieu à un congé rémunéré de 24 heures maximum fractionnables.

Qui est concerné ?

Vous pouvez demander à bénéficier d’un bilan de compétences que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

Comment se déroule le bilan de compétences ?

Le bilan de compétence peut être réalisé soit à votre demande, soit à la demande de votre administration. Le bilan de compétences est réalisé avec un prestataire extérieur ou interne à votre administration. Vous pouvez demander à votre administration la prise en charge financière de la prestation. Vous pouvez réaliser votre bilan de compétences pendant vos heures de travail et demander à bénéficier pour cela d’un congé.

À noter : vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation (CPF) pour compléter la préparation ou la réalisation de votre bilan.

Financement

Vous devez formuler votre demande de prise en charge financière de votre bilan de compétences et de congé auprès de votre administration. Cette demande peut notamment être effectuée lors de l’entretien annuel de formation ou lors de l’évaluation annuelle ou dans le cadre d’un bilan de carrière.

À savoir : si vous avez déjà bénéficié d’un bilan de compétences, vous ne pouvez en demander un autre qu’au moins 5 ans après le précédent.

Votre administration vous fait connaître son accord ou les motifs de refus dans les 2 mois suivant la réception de votre demande. Si votre bilan est pris en charge financièrement par votre administration, vous avez droit au congé pour bilan de compétences. Sur justificatif, ce congé vous est également accordé si vous réalisez un bilan de compétences qui n’est pas pris en charge par l’administration. Si elle prend en charge les frais de réalisation du bilan, votre administration établit une convention tripartite avec l’organisme prestataire et vous. Cette convention définit les principales obligations respectives des 3 parties.

Congé pour bilan de compétences

Obligations de l’agent

Vous devez présenter une attestation de présence délivrée par l’organisme prestataire à la fin de votre congé. Si vous n’avez pas bénéficié d’un congé, vous devez présenter une attestation de présence à la fin de votre bilan s’il a été pris en charge financièrement par votre collectivité. Si, sans motif valable, vous ne suivez pas l’ensemble du bilan, vous perdez le bénéfice de votre congé et votre absence du service devient irrégulière. Vous devez aussi rembourser le montant de la prestation si votre collectivité a pris en charge financièrement le bilan.

À savoir : le document de synthèse du bilan est communicable au service chargé des ressources humaines de votre administration sauf si vous vous y opposer expressément.

Textes de loi et références

Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État Article 22

Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires et des ouvriers de l’État Article 8

Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au bilan de compétences des agents de l’État

Pour un salarié de la fonction publique territoriale (FPT)

Important :Aménagement des conditions d’accès du congé pour bilan de compétences

Les agents de la fonction publique territoriale peuvent réaliser un bilan de compétences. Ce bilan permet à l’agent, accompagné d’un prestataire, d’élaborer et de mettre en œuvre un projet professionnel cohérent ou de valider un projet de formation. Le bilan de compétences peut être pris en charge financièrement par la collectivité. Il peut donner lieu à un congé rémunéré de 24 heures maximum fractionnables.

Financement

Vous devez formuler votre demande de prise en charge financière de votre bilan de compétences et de congé auprès de votre administration. Cette demande doit être effectuée au moins 60 jours avant la date de début du bilan. Elle doit préciser les dates et la durée prévues du bilan et les coordonnées de l’organisme prestataire que vous avez choisi.

À savoir : si vous avez déjà bénéficié d’un bilan de compétences, vous ne pouvez en demander un autre qu’au moins 5 ans après le précédent.

Réponse de la collectivité : Votre collectivité vous fait connaître son accord, ou les motifs de refus ou de report de votre demande de congé dans les 30 jours suivant la réception de votre demande. Elle vous fait savoir également si elle prend en charge financièrement ou non la prestation. Si elle prend en charge les frais de réalisation du bilan, elle établit une convention tripartite avec notre organisme et vous. Cette convention définit les principales obligations respectives des 3 parties.

À noter : votre collectivité peut accorder le congé et refuser la prise en charge financière ou inversement.

Congé pour bilan de compétences

La durée du congé est fixée à 24 heures maximum du temps de travail par bilan. Ce congé peut être pris de manière fractionnée. Pendant le congé pour bilan de compétences, vous continuez de percevoir votre rémunération habituelle.

Obligations de l’agent

À savoir : les résultats du bilan de compétences ne peuvent être communiqués à l’autorité territoriale ou à un tiers qu’avec votre accord.

Textes de loi et références

Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale

Pour un salarié de la fonction publique hospitalière (FPH)

Aménagement des conditions d’accès du congé pour bilan de compétences

Les agents de la fonction publique hospitalière justifiant d’une certaine ancienneté peuvent bénéficier d’un congé rémunéré pour réaliser un bilan de compétences. Ce bilan a pour objet d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles, leurs aptitudes et leurs motivations en vue de définir un projet professionnel ou un projet de formation. Il est réalisé par un organisme prestataire et comprend 3 phases. À la fin du bilan, un document de synthèse est remis au bénéficiaire.

Qui est concerné ?

Tout agent public hospitalier, fonctionnaire ou contractuel, peut demander à réaliser un congé pour bilan de compétences s’il justifie d’au moins 2 ans de services effectifs, consécutifs ou non. Le nombre de demandes bilan n’est pas limité, mais un délai de 5 ans s’impose entre chaque demande.

Demande de l’agent pendant son temps de travail

Vous devrez formuler votre demande de bilan et de congé auprès de votre chef d’établissement au moins 60 jours avant la date de début du bilan. Votre demande doit préciser les dates et la durée du bilan et les coordonnées de l’organisme prestataire que vous avez choisi.

À savoir : si vous avez déjà bénéficié d’un bilan de compétences, vous ne pouvez en demander un autre qu’au moins 5 ans après le précédent.

Réponse de l’établissement : votre établissement vous fait connaître son accord ou les motifs de report du congé dans les 30 jours qui suivent la réception de votre demande. Le report du bilan et du congé ne peut pas dépasser 6 mois.

Demande de prise en charge financière : Vous devez présenter une demande de prise en charge de votre bilan de compétence à l’ANFH. Votre demande doit être accompagnée de l’accord de congé de votre chef d’établissement.

Où s’adresser ? : Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH) Nouvelle fenêtre

Le bilan de compétences est accordé par l’ANFH dans la limite des crédits disponibles. Si l’ANFH prend en charge financièrement le bilan, une convention tripartite est établie avec l’organisme prestataire et vous. Cette convention définit les principales obligations respectives des 3 parties.

Demande de l’agent hors temps de travail

Vous devez présenter une demande de prise en charge de votre bilan de compétence à l’ANFH. Votre demande doit préciser les dates et la durée du bilan et les coordonnées de l’organisme prestataire que vous avez choisi. Votre demande est accompagnée des documents et déclarations sur l’honneur établissant que vous remplissez la condition d’ancienneté exigée pour pouvoir bénéficier d’un bilan de compétences.

Où s’adresser ? Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH) Nouvelle fenêtre

Congé pour bilan de compétences

La durée du congé est fixée à 24 heures maximum du temps de travail par bilan. Ce congé peut être pris de manière fractionnée fractionné. Pendant le congé pour bilan de compétences, vous continuez de percevoir votre rémunération habituelle. Vous avez droit au remboursement des frais de déplacement engagés à l’occasion du bilan de compétences.

Obligations de l’agent

À savoir : les résultats du bilan de compétences ne peuvent être communiqués à des tiers qu’avec votre accord.

Textes de loi et références

Centre de formation ESIC

36 Avenue Pierre Brossolette 92240 Malakoff – Tel. 01 53 90 15 20 – SIRET : 45303523000094

Mentions Légales – Plan du site – Nos CGV

Mise à jour le 22/07/2021