Conditions Générales de Vente

ESIC – École Supérieure d’Informatique et de Communication
36/38 avenue Pierre Brossolette – 92240 Malakoff
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SIREN : 453 035 230 – Numéro de déclaration d’activité : 11 92 155 00 92 (préfecture d’Île-de-France) (Ce numéro ne vaut pas agrément de l’État)

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation professionnelle proposées par ESIC, qu’elles soient dispensées en présentiel, à distance ou en format hybride. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du commanditaire (entreprise, administration, particulier ou financeur) aux présentes CGV, sauf conditions particulières convenues par écrit.

2. Modalités d’inscription

Les inscriptions peuvent être effectuées via le site internet, par courriel, par téléphone ou à la suite d’un entretien de cadrage des besoins. Une convention de formation professionnelle (ou un contrat individuel de formation) est adressée au client pour validation. La signature vaut engagement ferme. Une convocation précisant les dates, horaires, lieux et modalités est transmise avant la session.

3. Délai d’accès aux formations

Le délai entre la demande d’inscription et le début effectif de la formation est en général de 15 à 30 jours, selon les modalités de financement et la disponibilité des sessions. Pour les financements CPF, ce délai peut être porté à 11 jours ouvrés conformément à la réglementation en vigueur.

4. Modalités de réalisation

ESIC détermine les méthodes pédagogiques et les outils les mieux adaptés à chaque action. Les formations peuvent se dérouler dans les locaux ESIC ou ceux du client, à distance via la plateforme CASTOR e-learning ou en visioconférence. Le participant s’engage à respecter le règlement intérieur applicable. Une attestation de formation est remise à l’issue de la prestation.

5. Prix et facturation

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes et précisés sur les devis ou conventions. Les frais de repas, hébergement ou déplacement ne sont pas inclus sauf mention contraire. Les prix peuvent être révisés annuellement.

6. Conditions de règlement

Les factures sont payables par virement bancaire à la date d’échéance figurant sur la facture. En cas de retard, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 60 € pour frais de recouvrement sont exigibles de plein droit.

7. Annulation, report ou remplacement

7.1 Par ESIC

ESIC peut reporter ou annuler une session si le nombre d’inscrits est insuffisant, le formateur est empêché ou un cas de force majeure survient. Le client est informé par écrit et les sommes versées sont reportées ou remboursées sans autre indemnité.

7.2 Par le client

Plus d’un mois avant la formation : 50 % du coût dû
Entre 15 jours et 1 mois avant : 70 % du coût dû
Moins de 15 jours avant : 100 % du coût dû

Toute session commencée est due en totalité. Les absences ne donnent pas lieu à remboursement. Les annulations motivées par un refus de financement par un OPCO doivent être communiquées avant la date de début prévue.

8. Sous-traitance

ESIC peut confier la réalisation de tout ou partie d’une prestation à un formateur ou partenaire qualifié, sans notification préalable, tout en demeurant responsable vis-à-vis du client.

9. Propriété intellectuelle

Tous les contenus produits par ESIC (supports de cours, vidéos, outils numériques, quiz, ressources pédagogiques) sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction ou diffusion sans accord écrit d’ESIC est interdite. ESIC peut mentionner le nom ou le logo du client à titre de référence commerciale, sauf opposition expresse écrite.

10. Protection des données personnelles (RGPD)

Les données collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679). DPO : dpo@esic-online.com. Voir Politique de confidentialité.

11. Confidentialité

ESIC et le client s’engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations techniques, commerciales ou personnelles échangées dans le cadre de la prestation.

12. Responsabilité

La responsabilité d’ESIC est limitée au montant total de la prestation facturée. ESIC ne peut être tenue responsable des dommages indirects (perte de données, perte de profit, interruption d’activité). Aucune indemnité ne sera due en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

13. Réclamations et litiges

Toute réclamation doit être adressée par écrit à qualite@esic-online.com. À défaut de résolution amiable, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : voir Médiateur de la consommation.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social d’ESIC.