Médiateur de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel.
1. Conditions de recours à la médiation
Avant toute saisine du médiateur, le consommateur doit avoir tenté de résoudre son litige directement avec ESIC par une réclamation écrite :
📧 esic@esic-online.com
📮 ESIC – 36/38 avenue Pierre Brossolette, 92240 Malakoff
Si aucune solution amiable n’a pu être trouvée dans un délai de deux mois, le consommateur peut alors saisir le médiateur désigné par ESIC.
2. Médiateur compétent
Société Médiation Professionnelle – Médiation de la consommation
📍 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
🌐 www.mediateur-consommation-smp.fr
✉️ contact@smpmediation.fr
La Société Médiation Professionnelle est inscrite sur la liste des médiateurs référencés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Elle agit en toute indépendance, neutralité et impartialité.
3. Qui peut saisir le médiateur ?
Tout client consommateur ayant conclu un contrat de formation ou de prestation de services avec ESIC à titre individuel (hors cadre professionnel).
La médiation ne s’applique pas :
- aux litiges entre professionnels
- aux réclamations internes non encore instruites
- aux tentatives de conciliation ordonnées par un tribunal
- aux procédures engagées par le professionnel contre le consommateur
4. Comment saisir le médiateur ?
En ligne
Remplir le formulaire de saisine : 👉 www.mediateur-consommation-smp.fr
Par courrier postal
Société Médiation Professionnelle – 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
Le dossier doit comprendre : coordonnées complètes du consommateur, objet du litige, exposé des faits, copie des échanges avec ESIC, toute pièce utile.
5. Déroulement
- Vérification de la recevabilité dans les 3 semaines
- Médiation dans un délai maximal de 90 jours
- Procédure confidentielle et gratuite pour le consommateur
- Le médiateur propose une solution amiable, libre d’acceptation par les parties
ESIC prend en charge tous les frais liés à la médiation, le service étant gratuit pour le consommateur.
