L’AI Act, le règlement européen sur l’intelligence artificielle, ne concerne pas que les géants de la tech. Son article 4 impose déjà à toute entreprise qui utilise l’IA de former ses équipes. Et une échéance majeure approche : le 2 août 2026. Au 23 juillet 2026, voici ce que votre entreprise doit avoir mis en place.
Une obligation de formation déjà en vigueur pour tous les utilisateurs d’IA
Le règlement (UE) 2024/1689, dit AI Act, est entré en vigueur le 1er août 2024. Son application se déploie par étapes. Or, la première obligation concrète est passée relativement inaperçue : depuis février 2025, l’article 4 impose aux fournisseurs et aux déployeurs de systèmes d’IA de garantir un niveau suffisant de maîtrise de l’IA chez leur personnel. Autrement dit, si vos équipes utilisent ChatGPT, Copilot ou tout autre outil d’IA dans leur travail, l’obligation de formation vous concerne déjà.
Que faut-il entendre par maîtrise de l’IA ? Il ne s’agit pas de transformer chaque salarié en data scientist. L’objectif est que chacun comprenne ce que fait l’outil qu’il utilise, ses limites et ses risques : erreurs et hallucinations, biais, confidentialité des données, propriété intellectuelle. Ainsi, le niveau attendu dépend du contexte : un service RH qui utilise l’IA pour trier des candidatures n’a pas les mêmes besoins qu’une équipe marketing qui rédige des contenus.
Ensuite, le calendrier s’accélère. Le 2 août 2026, les exigences complètes pour les systèmes d’IA à haut risque deviennent obligatoires. Sont notamment concernées les entreprises qui utilisent l’IA pour des décisions de recrutement ou de gestion du personnel, des évaluations de solvabilité ou du contrôle qualité en production. Pour ces usages, l’évaluation de conformité prend plusieurs mois. En effet, les entreprises qui n’ont pas encore inventorié leurs systèmes d’IA sont déjà en retard.
AI Act : comment structurer la mise en conformité de votre entreprise
Première étape : l’inventaire. Recensez tous les usages de l’IA dans l’entreprise, y compris les usages officieux. Car le Shadow AI, c’est-à-dire l’utilisation d’outils d’IA non validés par l’entreprise, est massif. Chaque usage doit ensuite être classé selon les catégories de risque du règlement : pratiques interdites, haut risque, risque limité ou minimal. Cette cartographie détermine vos obligations réelles.
Deuxième étape : le plan de formation. L’article 4 demande un niveau de maîtrise adapté au contexte technique, au rôle de chacun et aux personnes concernées par les systèmes. Concrètement, prévoyez un socle commun pour tous les utilisateurs, puis des modules renforcés pour les fonctions sensibles, RH en tête. De plus, documentez chaque action de formation : cette traçabilité sera votre preuve de conformité en cas de contrôle.
Troisième étape : la gouvernance. Désignez un référent IA, fixez une charte d’usage claire et mettez à jour vos processus au fil des évolutions du cadre. Par ailleurs, l’AI Act s’ajoute à d’autres textes européens comme NIS2 ou DORA. Une approche intégrée de la conformité numérique évite de multiplier les chantiers en parallèle et transforme la contrainte en montée en compétences durable.
Vos questions sur l’AI Act
Mon entreprise n’utilise l’IA que ponctuellement, suis-je concerné ? Oui. L’obligation de maîtrise de l’IA s’applique dès lors que vos équipes déploient ou utilisent des systèmes d’IA, même de façon occasionnelle.
Quels usages sont considérés à haut risque ? Notamment le recrutement et la gestion du personnel, l’évaluation de crédit, l’accès à des services essentiels ou encore certains usages en production. Un inventaire précis permet de trancher.
Que se passe-t-il en cas de non-conformité ? Le règlement prévoit des sanctions financières importantes, graduées selon la gravité du manquement. Les obligations relatives aux systèmes à haut risque deviennent pleinement applicables le 2 août 2026.
Vous voulez former vos équipes avant l’échéance ? ESIC propose une formation pour utiliser l’IA générative dans les tâches de gestion administrative et de communication, un bon socle pour répondre à l’article 4. Il est utile de souligner que la conformité commence par la reprise en main des usages officieux : nous en parlons dans notre article sur l’encadrement du Shadow AI en entreprise. Pour rappel, le texte officiel est disponible sur le site de la Commission européenne.
